Forum de l’assurance santé

Mutuelles : Droits et Démarches : mutuelle avec prestations obligatoires : légale?

Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
Auteur Message
TAZ92

Inscrit le: 21/072009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 21/07/2009
Sujet du message: mutuelle avec prestations obligatoires : légale?

Bonjour
Je suis fonctionnaire (après avoir travaillé dans le secteur privé) j'ai donc récemment résilié mon ancienne mutuelle santé pour souscrire à la mutuelle de mon employeur, réputée avantageuse (en fait elle ne rembourse pas mieux que la précédente, mais les cotisations pour la seule part "santé" sont légèrement inférieures).
Cette mutuelle, en plus des prestations de complémentaires "santé", qui SEULES m'intéressent (je ne souscrivais que pour cela à ma précédente mutuelle), impose depuis début 2009 (date de mon adhesion) à ses membres de souscrire à des prestations de prévoyance et accidents de la vie, perte de taitement, etc.
Le montant des cotisations étant fourni en pourcentage de traitement brut sur un feuillet séparé des feuilles d'adhésion que j'ai signées, et la part des cotisations de prévoyance (celles dont je ne veux justement pas) m'ayant été prélevée tardivement avec rattrapage ( 7 mois apres mon adhesion), je m'aperçois, seulement maintenant, que le surcout total de cette mutuelle revient à 30 euros par mois donc 360 euros/an. Je connais de graves difficultés financieres qui ne me permettent pas un tel surcout (j'avais justement changé de mutuelle pour obtenir des conditions globales que je croyais plus avantageuses).
A part négocier un étalement des versements et résilier le contrat à la date prévue, ce qui m'obligerait à verser des cotisations pour des prestations dont je ne veux pas, jusqu'en décembre 2009, j'aimerais savoir si cette pratique de mutuelle "qui n'est pas à option" comme cela m'a été répondu par elle au téléphone, qui impose un "pack" de prestations obligatoires, est légale, ou s'il s'agit d'une clause abusive ? (de plus, cette mutuelle, avec toutes ses prestations imposées, devient obligatoire si l'on travaille à l'étranger ; acutellement je travaille en France)
Merci
  Revenir en haut de page
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2024
Message Répondre en citant Posté le: 21/07/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Comme il s'agit de votre mutuelle entreprise, le contractant est votre employeur. Vous aurez donc à priori des difficultés à "négocier" dans ces conditions.
Le mieux serait de voir auprès de vorte employeur pourquoi ce "nouveau pack prévoyance" est obligatoire.
Par ailleurs, si cette mutuelle entreprise est "facultative", vous pouvez envisager de la résilier en adressant suffisamment tôt (généralement 2 mois), un courrier AR de résiliation.
Enfin, en ce qui concerne votre difficulté à payer cette nouvelole cotisation compte tenu de votre situation financiere difficile,regardez dans les conditions générales du contrat, il y a souvent mentionné les coordonnées d'un "médiateur" qui sera sans doute plus à l'écoute de votre situation qu'une téléconseillere. En fonction des possibilités différentes options pourraient être envisagées, comme celle d'un étalement des cotisations ou la possibilité de baisser en gamme...

bien cordialement,
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
  Revenir en haut de page
TAZ92

Inscrit le: 21/072009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 22/07/2009
Sujet du message:

Merci pour votre réponse.

Cette mutuelle (des affaires étrangères) :
-n'est pas obligatoire si l'on travaille en France (c'est mon cas)
-est obligatoire si l'on s'expatrie.

Je vais leur demander par écrit la raison de ce pack prévoyance obligatoire. La seule raison invoquée dans leur brochure (et au téléphone) est que cela résulte d'un accord passé entre eux et la MGEN : ce n'est pas vraiment une explication...je trouve cela bien obscur.

Permettez moi de renouveler ma question : ne pas donner le choix dans des prestations n'ayant pas grand chose en commun (la prévoyance n'a quand meme que peu à voir avec la complémentaire santé!), est ce légal comme contrat ???
  Revenir en haut de page
Page 1 sur 1
Montrer les messages depuis:   
  


Partagez les infos de Forum mutuelle-conseil.com

Comparatif mutuelle santé immédiat

Le forum de www.mutuelle-conseil.com | FAQ
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com