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Mutuelles : Droits et Démarches : MUTUELE HCR

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oldyage

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Message Répondre en citant Posté le: 03/08/2011
Sujet du message: MUTUELE HCR

Question L EMPLOYEUR A FAIT SANS MON ACCORD INSCRIPTION SUR MUTUELE HRC MEME SI J AI LUI DIT QUE JE NE PAS BESOIM PARCE QUE J AI MA COMPLEMENTAIRE JUSQUA FEVRIER 2012 ET IL MA RETENU 180EUROS SUR LA FICHE DE PAYE ALORS QUE SUR UN BRUT DE 1701 J AVAIS LE NET DE 1081
DIT MOI SI CA C EST NORMAL OU C EST CORECT?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 16/08/2011
Sujet du message:

Bonjour

Veuillez trouver ci-joint les dérogations possibles.

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi

(salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

- Salarié bénéficiant d’une couverture obligatoire par l’intermédiaire de son conjoint. (Avec justificatif à fournir) ;et justifier chaque année du maintien de la couverture obligatoire de votre famille. (Code de la sécurité sociale).


Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser

Cordialement
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