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Mutuelles : Droits et Démarches : MSA MUTUELLE OBLIGATOIRE

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JULES 24

Inscrit le: 20/122013
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2013
Sujet du message: MSA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Bonjour,
Je me permets de vous signaler une anomalie dans le fonctionnement de la mutuelle obligatoire pour les ouvriers agricoles.
Suite à un licenciement ,vous êtes radiés de la mutuelle.
La msa vous avise avec 3 mois de retard et compte tenu des délais de carence vous vous retrouvez plusieurs mois sans mutuelle!
Ne serait il pas possible d'aviser la personne et de lui laisser la possibilité de prendre à sa charge le prix de la mutuelle?
La situation actuelle peut être intenable pour certaines personnes
cordialement
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Andria_123

Inscrit le: 23/092014
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 23/09/2014
Sujet du message: re

Salut,

si une mutuelle d'entreprise se met en place alors que vous êtes déjà dans l'entreprise, vous n'êtes pas obligés d'y souscrire.

Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 11) :

"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."

Par contre, si vous arrivez dans une entreprise où la mutuelle est déjà présente, vous devez souscrire.
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