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Mutuelles : Droits et Démarches : mon patron veut m'obliger à prendre une complémentaire santé

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Plana

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Message Répondre en citant Posté le: 29/06/2010
Sujet du message: mon patron veut m'obliger à prendre une complémentaire santé

Mon employeur me demande de résilier ma Mutuelle afin de me faire adhérer a une complémentaire santé. En à t'il le droit? Il me demande mon n° de sécurité sociale et un RIB.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 29/06/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Certaines mutuelles Groupe sont dites "obligatoires", parce qu'elles sont négociées entre l'employeur et la compagnie d'assurance ou mutuelle, en fonction du nombre de salariés, et leurs familles...L'employeur abonde pour une partie de la cotisation, et l'employé bénéficie généralement d'une bonne couverture à un tarif négocié.

S'il s'agit d'une mutuelle groupe obligatoire avec participation de l'employeur, vous devrez effectivement adhérer à cette solution.

Contrat santé mis en place postérieurement au contrat de travail

Si ce contrat article 83 est mis en place suite à une décision unilatérale de votre employeur et si une partie reste à votre charge, vous pourrez dans ce cas de figure et uniquement que dans ce cas, refuser l’adhésion à ce contrat.

Si ce contrat a été mis en place suite à un référendum dans votre entreprise, vous ne pourrez pas le refuser.

Cordialement
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