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Mutuelles : Droits et Démarches : Modification unilatérale clause contrat

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CHRISTMANN Irène

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Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 22/06/2011
Sujet du message: Modification unilatérale clause contrat

J'ai souscrit une mutuelle professionnelle voici 28 ans. Il y a environ 4 ans, j'ai contracté des garanties supplémentaires. Puis cette mutuelle a fusionné avec une autre. Aujourd'hui, au moment de faire jouer les nouvelles garanties, on me dit qu'à l'époque de la fusion, on m'a envoyé une documentation dans laquelle on me demandait de confirmer les clauses de mon contrat. Je ne prête jamais attention aux publicités que je reçois. Ai-je reçu ou non ce courrier, ça ne m'évoque rien. Ont-ils le droit de considérer que je n'ai pas reconduit tacitement les engagements précédemment souscrits et signés par moi? Selon eux, on serait nombreux dans ce cas, c'est donc que l'information n'a pas été correctement faite, me semble-t-il. Ce prospectus qu'il m'aurait envoyé (ou non .... ) m'est-il juridiquement opposable ?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2025
Message Répondre en citant Posté le: 22/06/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Face à ce type de situation, le mieux est de vérifier les conditions générales de votre contrat car il se peut que votre mutuelle ait le droit de changer leurs garanties et ce même en cours d'année, ils doivent juste en avertir les adhérents. Au départ quand on signe le bulletin d'adhésion, on reconnaît accepter les statuts et le règlement intérieur.


Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.



Cordialement
_________________
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CHRISTMANN Irène

Inscrit le: 22/062011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 24/06/2011
Sujet du message: clause contrat mutuelle modifiée à mon insu

Merci pour la qualité de votre réponse. Je vais procéder comme vous me l'avez indiqué pour savoir si vraiment ma mutuelle pouvait modifier unilatéralement les clauses de mon contrat sans que j'en sois avertie NOMINATIVEMENT.
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