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Mutuelles de Groupe : maintien mutuelle

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MOLESTI claudine

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Message Répondre en citant Posté le: 31/01/2012
Sujet du message: maintien mutuelle

Bonjour, j'ai été licenciee pendant ma maladie et en invalidite depuis peu. Je ne suis pas inquiète concernant la prévoyance car je cotisais pour elle, mais elle veut me supprimer la couverture santé. Je viens de lire un article sur la loi EVIN qui impose à l'assureur le maintien de cette couverture. Pouvez-vous me renseigner plus concrètement à ce sujet.
Merci beaucoup
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2031
Message Répondre en citant Posté le: 31/01/2012
Sujet du message:

Bonjour

Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.

Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois.

Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise.

Bonne journée
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