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Mutuelles de Groupe : Loi Evin

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Thunder

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Message Répondre en citant Posté le: 18/01/2011
Sujet du message: Loi Evin

Bonjour,

faisant partie d une entreprise ayant pris une décision unilatérale concernant la mutuelle,suis je obligé d y inscrire mon épouse qui est militaire et qui à une mutuelle non obligatoire mais fortement conseillée car elle couvre des risques particuliers (armes à feu)?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2031
Message Répondre en citant Posté le: 19/01/2011
Sujet du message:

Bonjour

Voici les dérogations pour ne pas souscrire la mutuelle obligatoire

Les dérogations possibles.
● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(salariés à employeurs multiples).
- Travailleurs saisonniers.
- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.
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