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Mutuelles : Droits et Démarches : LOI CHATEL

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elyas1973

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 10/12/2009
Sujet du message: LOI CHATEL

Bonjour,
j'ai vu sur Internet la Loi Chatel:
cat dit clairement que l'assureur se doit informer au plutot 3 mois et au plus tard 1 mois avant le delai de rconduction du contrat de mutuelle; alors sachant qu'on est le 10 décembre et que je n'ai toujours pas recu mon avis d'échéance: puis je invoquer la loi chatel pour envoyer mon recommander et resilier mon contrat
merci de me répondre
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 10/12/2009
Sujet du message:

Bonjour,


Oui, vous pouvez invoquer la loi chatel dans votre cas...Cependant sachez que tous les contrats d'assurance santé ne sont pas soumis à la loi Chatel.
Certains montages de contrats, échappent à cette loi.
Vous pouvez donc adresser un courrier recommandé invoquant la loi Chatel, mais nous vous conseillons d'attendre leur réponse avant d'adhérer à une nouvelle garantie.

cordialement,
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