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Mutuelles : Droits et Démarches : Loi chatel

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Patrici R

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 17/02/2009
Sujet du message: Loi chatel

j'ai envoyer un courrier recommander pour résilation contrat car il mon augmenté sans prévenir de plus il non envoyer aucun courrier et carte d'hadhérents a mon fils je leur je leur ai mis larticle de la loi chatel il ma sorti qui ne son pas affiler a cette loi que puije faire car je suis dans mais droits a 100% merci
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 17/02/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Il est vrai que la loi chatel ne s'applique malheureusement pas sur tous les contrats d'assurance santé. Certains contrats d'assurance santé individuelle conçus comme des contrats groupe à adhésion facultative échappent à la loi Chatel.
Dans ce cas, vous devrez adresser un courrier de résiliation à date d'échéance du contrat en respectant le préavis.
Si vous souhaitez télécharger une lettre type de résiliation vous pouvez cliquer ici : Téléchargement lettre type résiliation mutuelle.
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