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Mutuelles : Droits et Démarches : Loi Chatel

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Bolender Deborah

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 06/01/2015
Sujet du message: Loi Chatel

Bonjour
Comment savoir si une mutuelle est concernée par la loi Chatel ?
Car j'ai souscrit en 2012 un contrat à l'AFPS par l'intermédiaire d'un courtier à l'époque. Cette mutuelle augmente chaque année les cotisations de 10/11% mais sans jamais adresser un courrier au préalable. Je suis donc systématiquement mise devant le fait accompli avec le prélèvement de janvier, n'ayant plus de possibilité de faire quoi que ce soit. La hausse annoncée pour 2015 sur les sites de mutuelles est de 3% et AFPS augmente de 10,9% ! J'ai souscrit en 2012 et j'en suis à 32,6% d'augmentation depuis, ce que je trouve scandaleux. Etant artisan indépendant, je ne peux pas continuer à payer plus de 800€/an. Comment puis-je trouver une mutuelle correcte dépendante de la loi Chatel ? Merci à vous
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 07/01/2015
Sujet du message:

Bonjour,

En effet, toutes les complémentaires santé ne sont pas éligibles à la loi Châtel.

Le plus souvent les contrats souscrits collectivement auprès d'un assureur autrement dit les associations ne sont pas éligibles à la Loi Châtel.

Dans votre cas, si vous n'avez jamais reçu d'échéancier, il vous est possible de résilier à tout moment en invoquant cet argument. Mais attention, il faut pour cela n'avoir pas reçu d'échéancier de la part de votre assureur.

Aussi, vous pouvez tout simplement contacter votre assureur et lui demander s'il accepte le loi Châtel.

Enfin, plusieurs contrats santé acceptent la loi Châtel et sont comparés sur notre comparateur mutuelle
N'hésitez pas à comparer les offres en ligne.


Bien cordialement,
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