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Mutuelles : Droits et Démarches : loi châtel non applicable ?????

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dakota26

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Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2010
Sujet du message: loi châtel non applicable ?????

Bonjour,
J'ai pris une mutuelle sur internet en juillet 2009, suite à ma séparation. Jusque là j'étais sur la mutuelle de mon ex conjoint, de même que mes 3 enfants.
Or en février 2010, la CMU m'a été attribuée jusqu'au 31 décembre 2010, ce qui a eu pour effet de suspendre mon contrat.
Depuis, j'ai un nouveau compagnon et j'ai donc appris en novembre que ma CMU ne serait pas renouvelée. J'ai donc immédiatement envoyé un recommandé pour arrêter ma mutuelle, d'autant plus que mon compagnon a une mutuelle de groupe obligatoire et avantageuse.
Il m'a été répondu que mon contrat ne rentrait pas dans la loi Châtel, que la résiliation n'est possible qu'au 31/12 avec préavis de 2 mois. Mon contrat est soi-disant souscrit par l'"association des assurés" !!!
J'attends un bébé et les cotisations ont énormément augmentées (j'ai reçu l'échancier 2011), la mutuelle de mon compagnon est beaucoup plus intéressante que celle que j'avais prise dans l'urgence sur internet.
Que puis-je faire ???
Je vous remercie grandement de vos réponses, ma CMU est supprimée car je me suis déclarée avec mon compagnon et je n'ai pas les moyens de payer 82 euros par mois supplémentaires....
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2010
Sujet du message:

Bonjour

Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.

Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.
Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat.

Vous devrez conserver votre mutuelle jusqu’au 31/12/2011 et envoyer un courrier de résiliation au plus tard le 31/10/2011.

Vous avez la possibilité de ne pas inscrire votre enfant sur votre mutuelle afin de pas augmenter votre cotisation, mais de faire une inclusion de votre enfant sur le contrat de Monsieur (mutuelle de groupe) qui reviendra surement moins cher.

Cordialement
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dakota26

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Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2010
Sujet du message:

Merci de votre réponse...
Effectivement je relis les petits détails du contrat et je vois "adhésion (...)souscrite par l'Association des Assurés d'April auprès d'Axeria Prévoyance"...
Honnêtement, je pense m'être bien faite avoir en étant certaine avoir pris une mutuelle individuelle... et les 993 euros de cotisation annuelle (contre 908 en 2009) vont être durs à trouver !!
Vous êtes sûrs que du fait de mon changement de situation (concubinage) je ne peux rien faire ?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2010
Sujet du message:

Veuillez trouver ci joint les motifs de résiliation


Survenance d’un évènement
Article L113-16 du Code des Assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

. Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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