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Mutuelles : Droits et Démarches : Loi Chatel et résiliation assurance

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GREGORI Françoise

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Message Répondre en citant Posté le: 19/12/2016
Sujet du message: Loi Chatel et résiliation assurance

Bonjour, Je suis couverte par la CEGEMA Mutuelle pour un contrat d'environ 146 € mensuels. Le 14 décembre, je n'avais pas encore reçu mon avis d'échéance. J'ai signé un nouveau contrat avec une autre mutuelle qui se chargeait de faire le nécessaire auprès de la CEGEMA, au titre de la Loi Chatel. En effet, le 14/12, je n'avais pas encore reçu la lettre de CEGEMA concernant les nouvelles échéances. Je l'ai reçue ce jour 19/12. Elle est datée du 2 décembre mais le cachet de la poste date du 16/12/16. Or, cette lettre m'annonce également une augmentation très importante du montant de ma mensualité qui passe à plus de 159 E mensuels. Je trouvais déjà très importante la somme de 146 €, mais 159 € je trouve cela abusif, d'autant que CEGEMA m'informe qu'ils ne sont pas soumis à la loi CHATEL et que si je veux réduire mes mensualités, je n'ai qu'à baisser les garanties couvertes par mon contrat. Il faut donc d'après eux que j'attende le mois d'octobre 2017, de manière à annuler le contrat 2 mois avant la fin de l'année 2017. Je voudrais donc savoir si, du fait de cette augmentation qui est appliquée sans mon consentement, je ne peux pas mettre fin à ce contrat puisque personne ne m'en a prévenue avant le mois d'octobre, ce qui m'aurait permis de chercher une autre mutuelle et d'annuler le dit contrat en temps voulu ! Je ne comprend d'ailleurs pas pourquoi toutes les mutuelles ne sont pas concernées par cette loi Chatel !!! Enfin, le courrier CEGEMA reçu le 19 novembre, il n'est pas mentionné de date d'échéance. Le nouvel échéancier conerne la période du 1/1/17 au 31/12/17 et indique comme échéance principale le 1er janvier. Par contre, CEGEMA m'indique que mon contrat fait bien ressortir qu'il faut les prévenir 2 mois avant le 31 décembre et qu'ils ne sont pas soumis à la loi Chatel. Je veux bien les croire (je n'ai pas vérifié mais je pense que eux l'ont fait !). Donc, est-ce que je suis dans l'obligation de continuer encore un an ce contrat et cette augmentation qui ne m'a pas été communiquée au moment où j'aurais pu légalement annuler ce contrat ? Merci infiniment pour votre aide. Cordialement, Françoise GREGORI
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 20/12/2016
Sujet du message: Loi Chatel et résiliation assurance

Bonjour Madame Gregori,

Toutes les assurances santé sont soumises, depuis le premier juin 2008, à la Loi Chatel. Elle offre la possibilité au consommateur de résilier son contrat d'assurance avant la date de fin de période contractuelle.

En revanche, cette loi est soumise à certaines conditions spécifiques. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats d'assurance groupe.
Le contrat d'assurance groupe est une modalité du contrat inscrite dans les Conditions Générales de Ventes (CGV). Le contrat fonctionne de la même manière qu'un contrat d'assurance classique, sauf qu'il est applicable à un groupe de personnes. Cette forme de contrat ne vous permet pas de bénéficier de la loi Chatel.

Il faudrait vous référer à vos CGV pour voir d'une part si vous avez bien souscrit à un contrat d'assurance groupe et d'autre part les modalités de résiliation de ce contrat.

Lorsque vous avez souscrit à un contrat d'assurance groupe, l'assureur peut prendre la décision d'augmenter les mensualités si le groupe représente un capital risque plus élevé que lors de votre souscription initiale. Cela semble être votre cas, mais il faut vous référer à vos CGV pour en être certain.

Bien cordialement,
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GREGORI Françoise

Inscrit le: 19/122016
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 27/04/2017
Sujet du message: Mutuelle Adrea

Merci infiniment. Effectivement, je ne pouvais pas résilier mon assurance. Je dois attendre la fin de l'année. Merci encore.
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