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Mutuelles : Droits et Démarches : LOI CHATEL CONCERNANT LES MUTUELLES SANTE

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BONNEAU

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 27/05/2010
Sujet du message: LOI CHATEL CONCERNANT LES MUTUELLES SANTE

Bonjour,

Ma question est : Pourquoi les mutuelles assurance-santé ne sont-elles pas toutes sous la Loi CHATEL .

Merci pour votre réponse.

Marceline BONNEAU
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2008
Message Répondre en citant Posté le: 27/05/2010
Sujet du message:

Bonjour

Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL
Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.
Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat.

Cordialement
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