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Mutuelles : Droits et Démarches : Litige société suisse

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carine.pr

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 19/07/2010
Sujet du message: Litige société suisse

Bonjour je cotise à la société suisse depuis janvier 2005. Depuis ce jour, je n'ai reçu aucun remboursement de médecins. Je les appelle depuis octobre 2009 et il s'avère que le problème est enfin régler. Cependant, n'ayant pas garder les décomptes de la sécu, ils vont me rembourser 2 ans en arrière. Existe-il un moyen de me faire indemniser pour les remboursement entre 2008 et 2005, ce qui représente un préjudice de 200 euros?
Merci par avance.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 1995
Message Répondre en citant Posté le: 19/07/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il faut demander à votre mutuelle les conditions particulières ou conditions générales de votre contrat. Si sur ces conditions, il est bien précisé que vous devez apporter vos justificatifs dans un délai de 2 ans, vous ne pouvez rien faire. Il y a prescription pour tous les actes dont le délai est supérieur à 2 ans. Votre mutuelle vous remboursera bien vos frais médicaux des 2 dernières années mais malheureusement pour vous, elle n'ira pas plus loin et à ce niveau, vous n'aurez aucun recours.


Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.


Cordialement
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