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Mutuelles : Droits et Démarches : Litige mutuelle

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MMA76

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Message Répondre en citant Posté le: 16/06/2011
Sujet du message: Litige mutuelle

Bonjour,

Je me tourne vers vous car je suis confrontée à un problème avec ma mutuelle et celle de mon époux.

Je possède une mutuelle individuelle obligatoire (produit de mon entreprise) gérée par la Mutualité Sociale Agricole.

Depuis la naissance de mon fils (2001) celui ci a été porté sur ma mutuelle individuelle par erreur par mon employeur. Après plusieurs avertissement rien n'a changé et j'ai fini par 'laisser tomber'.

Il y a peu, ma mutuelle m'a réclamé un indu représentant les sommes versées a tort pour mon fils depuis 2009.

J'ai donc fait des vérifications et demandé des duplicatas à la MSA afin de pouvoir envoyer un dossier à la mutuelle de mon mari qui est elle familiale (les deux parents + les deux enfants) et également obligatoire.

Seul hic ma mutuelle étant chez mon employeur j'ai du attendre afin d'envoyer le dossier à la mutuelle de mon époux car nos syndicats ont dans un premier temps essayer de voir si il était possible de faire quelque chose du coté de mon employeur mais en vain.

J'ai donc fini par demander les pièces à la MSA pour les envoyer à la Mutuelle de mon époux et là surprise on me répond que nous ne somme plus dans le délai (2 ans ) pour le remboursement.

Je trouve cela vraiment incroyable qu'on nous oblige a payer deux mutuelles et qu'au final pour une erreur qui n'est pas de mon ressort, je ne sois au final pas remboursé.

Quelqu'un peut il m'indiquer comment je peux faire lever ce délai de forclusion qui me semble là vraiment exagéré.

Par avance merci pour votre aide
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2031
Message Répondre en citant Posté le: 17/06/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Il faut demander à votre mutuelle les conditions particulières ou conditions générales de votre contrat. Si sur ces conditions, il est bien précisé que vous devez apporter vos justificatifs dans un délai de 2 ans, vous ne pouvez rien faire. Il y a prescription pour tous les actes dont le délai est supérieur à 2 ans. Votre mutuelle vous remboursera bien vos frais médicaux des 2 dernières années mais malheureusement pour vous, elle n'ira pas plus loin et à ce niveau, vous n'aurez aucun recours.

Certaines mutuelles ont un médiateur pour les situations délicates comme les vôtres. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat. Regarder la fin des conditions générales ou du règlement mutualiste.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.


Cordialement
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