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Mutuelles : Droits et Démarches : litige indemnisation prevoyance

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aejbad

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Message Répondre en citant Posté le: 09/05/2012
Sujet du message: litige indemnisation prevoyance

Bonjour
je suis fonctionnaire d'Etat en cld depuis juin 2009
je beneficiais d'une indemnite spécifique (%traietement de base)qui n'est versée qu'en activité
en raison de ma situation congé de longue maladie l'administration ne me verse plus cette indemnité ce qui est prévu par le statut
mais ma mutuelle garantie le paiement de cette indemnité dans ma situation cld
l'administration ne me verse plus cette indemnite mais continue a effectuer le prelement pour la pension civile
la mutuelle me verse cette indemnité deduction des charges sociales
cette situation etait appliquée et normale de juin 2009 a fev 2011
depuis la mutuelle considere qu'elle doit en plus des charges sociales deduire du brut de l'indemnite (qu'elle me verse)le retenue pour retraite
l'administration a toujours considéré ,a juste titre selon moi( cela fait 30 ans que j'appartiens a ce ministere)car c'est elle qui paiera la part de retraite sur cette indemnités
ce qui me fait deux prelevement retraite pour une meme indemnite
la mutuelle considere que cela est conforme aux statuts mais me fait grace des sommes que j'aurai percues a tort pendant 20 mois
depuis je ne fais que contester mais il me reponde en éludant ma question
Ma question est double
deux organismes diffférents (administration et mutuelle peuvent ils retenir les charges retraites pour une meme indemnitée?
-quel est le délais de prescription pour que je puisse intenter une action contre ma mutuelle en sachant que le litige se repete chaque mois depuis mars 2011?
je vous remercie tres sincerement de me répondre car je n'arrive à régler ce probleme par manque de connaissances en la matiere et en raison de ma santé
bonne réception
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