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Mutuelles : Droits et Démarches : Litige avec mutuelle

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cyrille bock

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Message Répondre en citant Posté le: 27/02/2011
Sujet du message: Litige avec mutuelle

J'ai souscrit a une mutuelle santé par téléphone en fin d'année 2010 pour un engagement à partir du 01/01/2011. Fin décembre, exactement le 21, je recois les conditions générales avec le certificat d'adhésion, le tout à retourner paraphé et signé; je recois aussi la carte tiers payant. Le 11/01/2011, cette mutuelle me retire directement 2 mois de cotisation (27.17x2=54.34 euros) et n'ayant pas encore envoyé les conditions générales + le certificat, j'use de l'article 5 de ces conditions générales (chapitre délai de renonciation) que je cite : "en cas d'adhésion par téléphone, internet, fax ou toute autre technique de communication à distance,l'adhérent dispose d'un droit de renonciation à l'adhésion, de 30 jours calendaires. Ce délai de 30 jours court à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou bien du jour où l'adhérent reçoit les conditions contractuelles si cette date de réception est postérieure à la date de conclusion du contrat. L'adhérent sera remboursé de la cotisation qu'il aura éventuellement réglée avant l'expiration du délai de 30 jours. Si l'adhérent demande la prise en charge de frais médicaux ou chirurgicaux pendant le délai de 30 jours, le délai de renonciation n'est plus applicable" fin de citation.
N'ayant pas utilisé de frais médicaux et ayant reçu les conditions générales le 21 décembre, j'ai envoyé un courrier de renonciation le 13 janvier 2011 (lettre recommandé + accusé de réception), qu'ils ont reçu le 17/01. Quelque jours plus tard, j'ai reçu un courrier simple me demandant de retourner la carte tiers payant, ce que j'ai fait par lettre recommandé + accusé de réception en rajoutant dans ce courrier de ma rembourser l'intégralité de la somme retirée (54.34 euros)....et depuis pas de nouvelles.....Les deux recommandés ont été bien reçu, j'ai gardé tous les papiers (contrats, courriers, accusé de réception). ma question est simple : quel est mon recours pour récupérer mon argent ? dois je d'abord porter plainte ? suis je bien dans mes droits ? (pour moi c'est clair c'est oui). Merci de votre réponse
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 28/02/2011
Sujet du message:

Bonjour,

Vous pouvez contacter le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement,
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