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Mutuelles : Droits et Démarches : litige avec ma mutuelle

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gina

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Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 24/02/2010
Sujet du message: litige avec ma mutuelle

le mois dernier j'ai retiré mon ex concubin de mon contrat mutuelle santé.
Mon ex bénéficie de la CMU depuis le 1/01/2010.
La mutuelle m'a dit qu'il faudrait règler le mois de février s'il n'avait pas l'attestation.
La mutuelle a dû établir un contrat pour mon ex.
Mon ex a du aller chercher une attestation CMU parce qu'il n'avait pas de nouvelles de la sécurité sociale.
J'ai apporté cette dernière a la mutuelle lundi.
seulement la mutuelle m'a prélevé pour février le montant que je payais avant (lorsque j'étais avec mon ex) et avait posé de côté le chèque qui avait été fait pour le contrat de mon ex.

Y a-t-il des solutions pour que ma mutuelle n'encaisse pas le chèque?
Merci pour vos réponses. Question
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 25/02/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Les démarches administratives d'une mutuelles peuvent être un peu longues...Et vous pourriez recevoir une remboursement de ce chèque trop perçu, par la suite.
Simplement, il serait utile de savoir si la résiliation de votre conjoint est bien prise en compte, et à quelle date...Si vous craignez que votre mutuelle, retarde volontairement la prise en compte de la résiliation, le mieux serait de le faire de manière à laisser des traces : Envoyer un courrier recommandé avec le justificatif CMU à votre mutuelle.

cordialement,
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gina

Inscrit le: 24/022010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 25/02/2010
Sujet du message: litige mutuelle

Bonjour,
je vous remercie d'avoir répondu a ma question.
Voici quelques précisions concernant ce problème :
La mutuelle m'a prévenu lors de ma première visite (le 29/01/2010) que si au 1er février ils n'avaient pas l'attestation CMU pour mon ex ce serait un mois dû et qu'ils n'avaient pas d'autre choix que de lui créer un contrat. Mais qu'une fois qu'ils auraient l'attestation le contrat serait résilié.
Seulement mon ex a eu son attestation le 19/02/2010, que j'ai ensuite transmise a la mutuelle dès le lundi 22/02/2010.

Mon souci principal est de savoir si la mutuelle a accès avec notre numéro de sécurité sociale aux informations concernant la CMU?
Si oui, j'aurais besoin d'un ou de plusieurs articles de loi qui pourrait(ent) appuyé(s)ma demande de remboursement du chèque versé?

Et je voudrais également savoir si on est obligé d'avoir une mutuelle parce qu'ils m'ont dit qu'ils pouvaient simplement faire un éclatement de dossier pour ma situation et qu'ils étaient obligés de créer un contrat a mon ex car ils ne peuvent pas laisser quelqu'un sans mutuelle. Ont-ils dit juste?

Je vous remercie énormément si vous pouvez m'apporter quelques solutions car malgré mes recherches je ne trouve rien pour confirmer ou infirmer mes soupcons concernant le fait que la mutuelle est en train de me "voler"!!!!!!
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 25/02/2010
Sujet du message:

Bonjour,

La complémentaire santé n'est pas un contrat obligatoire. Certes, 94% de la population bénéficie d'une assurance santé...mais ce n'est pas une obligation. La CMU est permet la résiliation d'un contrat de mutuelle.
En matière d'info droit sur ce sujet, vous pouvez vous rentre sur ce site :http://vosdroits.service-public.fr/F1095.xhtml

cordialement,
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