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Mutuelles : Droits et Démarches : Litige avec ma mutuelle, pb conditions de vente

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Ginette

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Message Répondre en citant Posté le: 07/12/2009
Sujet du message: Litige avec ma mutuelle, pb conditions de vente

Bonjour,

j'ai souscris il y a moins d'un mois une mutuelle, auprès d'un groupe connu. Sachant que j'aurais plusieurs prothèses dentaires (couronnes) à faire cette année, j'ai demandé une formule remboursant bien ce type d'acte, et j'ai demandé un remboursement à l'acte de préférence, quitte à payer des cotisations plus élevées. Le conseiller m'a fait un devis, que j'ai accepté. J'ai donc souscrit un contrat où les prothèses sont remboursées 300 % du BRSS, et il n'est pas marqué un montant de plafond, ni dans le devis, ni dans les "Conditions particulières". Je me rapelle avoir demandé si c'était bien à l'acte et s'il n'y avait pas de plafond, je sais comment ca marche. On m'a répondu que non, et c'est ce qui m'a décidé.
Dans les conditions particulières, il est simplement marqué qu'il peut y avoir un plafond évolutif ou un bonus pour certaines prestations, dont les dentaires, mais sans mention d'un montant. Le tout restant une "possibilité". Il faut se référer aux "conditions générales", remises séparément. Or je viens de voir que ma mutuelle m'avait remis les mauvaises conditions générales. Ou plutot, les bonnes pour moi, mais pas les bonnes pour eux. Sur le contrat définitif, il est mentionné (en tout petit) que j'ai eu connaissance des Conditions générales n° XX, (qui prévoient apparement un plafond de 500 euros en dentaire pour la première année) et j'ai en réalité recu en main propre les conditions générales XY, qui elles ne mentionnent aucun montant de plafond.
Un petit coup de fil n'a rien donné de très concluant, la conseillère, qui est celle qui m'avait renseignée verbalement et fait signé mon contrat, dit qu'on "ne peut pas faire grand chose". Il est évident que je ne vais pas en rester là.
J'estime avoir été mal renseignée, mais je peux difficilement le prouver, et on m'a remis, par erreur, une brochure ayant valeur de CGV, puisque mentionnée comme telle. Et maintenant on prétend appliquer la brochure mentionnée dans le contrat, alors qu'on m'en a remis une autre, la bonne, qui elle était conforme à mes attentes (je l'ai regardée avant de signer le contrat et tout me semblait normal). J'avoue que je n'ai pas pensé à vérifier le N° des CGV, qui est presque identique. Que puis-je faire ? Les prélèvement commenceront en février, car j'ai payé 2 mois d'avance par chèque et il y a avait deux mois d'offert. Puis-je bloquer le prélèvement et résilier mon contrat, en leur abandonnant les deux premiers mois sachant qu'ils m'ont déjà remboursé une prothèse ?
Je vous remercie d'avance !
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
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Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 10/12/2009
Sujet du message:

Bonjour,


Vous avez été trompée lors de l'adhésion, tant par le conseil (qu'il sera difficile de prouver) que par le document Conditions général joint au contrat.
Ce dernier point est important, puisque les CG sont un document contractuel.
Il y a à à priori faut de l'assureur...Et vous devriez obtenir l'annulation du contrat par envoi de recommandé à l'assureur précisant bien cette faute, et la version de CG que vous avez reçue.
En cas de non réponse de leur part, vous pourrez vous orienter vers l'Acam, qui est l'autorité de contrôle desassureurs...Cependant, il est préférable de ne pas opposition sur votre compte pour éviter tout litige complémentaire.

cordialement,
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Ginette

Inscrit le: 07/122009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 14/12/2009
Sujet du message:

Merci beaucoup pour votre réponse, normalement c'est arrangé !

Je suis d'abord allée protester directement auprès de l'agence.
Après quelques explications de ma part et vérifications de son coté, le directeur m'a proposé une résiliation amiable. Il avait effectivement eu l'air très embarrassé quand je lui ai montré que j'avais eu les mauvaises CGV ; de plus j'avais un devis, antérieur à la signature de mon contrat, d'une autre Mutuelle qui me proposait les mêmes prestations (plafond 500 euros en dentaire) pour presque 20 euros de moins /mois >> donc quel intérêt pour moi de payer plus cher chez lui pour les mêmes prestations ?
Il n'a pas fait trop de difficultés quand il a vu que j'étais vraiment mécontente. Il m'a dit que je garderai même le montant des remboursement déjà versés, (j'ai eu soin de préciser qu'il m'avait garantit ce point dans le courrier recommandé que je lui ai envoyé pour demander la résiliation, et il ne l'a pas contesté).
J'avoue que j'étais même étonnée que ca se soit fini ainsi, car effectivement, je savais qu'il serait difficile de prouver le mauvais conseil , même s'il m'avait été dispensé par ce même directeur un mois auparavant, ainsi que la méconnaissance des CGV. J'ai donc envoyé le jour même un recommandé (+ un mail), et j'ai recu les documents concernant l'annulation, ils m'ont l'air en ordre. Apparemment je vais même recevoir un virement pour le trop payé de cotisation puisque j'avais payé une partie d'avance.
Encore merci pour vos conseils.
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