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Mutuelles : Droits et Démarches : licenciement faut de grave

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Louapre Rosalie

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 16/07/2010
Sujet du message: licenciement faut de grave

Madame, suit la licenciement de mon colleque de travail qui etait en cadre professionnel je voudrait savoir sur le droit de mutuel aprés son licenciement combien de temp qui l' ya droit son mutuel:?:
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 1988
Message Répondre en citant Posté le: 16/07/2010
Sujet du message:

Bonjour

Veuillez trouver ci-joint les principes de la loi Evin

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l’assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l’augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%.

Les salariés licenciés conserveront la mutuelle de leur ancienne entreprise pendant leur chômage. Cette mesure est appliquée depuis le 1 juillet 2009 et concerne la totalité des contrats (CDD ou CDI). La durée de cette couverture est équivalente à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois.

Bonne journée
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