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Mutuelles : Droits et Démarches : Les droits et obligations du courtier

Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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Doubt

Inscrit le: 15/012010
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 15/01/2010
Sujet du message: Les droits et obligations du courtier

Bonjour,
Je suis adhérente par un courtier d'assurance à une mutuelle "X" depuis le 01/01/2009... début novembre le courtier fait savoir par mail qu'il propose la résiliation de la mutuelle dont le prix deviendra excessif au 01/01/2010 et donc il adresse aux adhérents un dossier de demande de résiliation et un dossier pour nouvelle adhésion à la mutuelle "Z". Ces dossiers lui sont donc retournés début novembre.

Nous apprenons cette semaine (mi-janvier !!! ) que l'assurance "X" rejette les résiliations car les dossiers auraient dû être envoyés sous pli INDIVIDUELS et RECOMMANDES (!?)... Ceci dit la situation est-elle que les adhérents se trouvent avec 2 mutuelles...et de surcroît le blocage de paiement CPAM car l'existense de 2 assurances informatiquement bloque les remboursements !
Le courtier se dit dans son bon droit et conseille aux adhérents de s'opposer aux prélèvements automatiques que l'assurance "X" veut poursuivre et il conseille de contacter la CPAM pour dire que seule la nouvelle assurance qui démarre est valable.

Que pensez-vous de cette situation qui lèse le particulier qui est au milieu d'un conflit dont il n'est pas responsable. Le courtier a-t-il raison ?

Merci.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
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Messages: 2001
Message Répondre en citant Posté le: 18/01/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Si le courtier avait probablement raison de proposer une solution alternative à l'augmentation excessive de la premiere mutuelle, il ne peut pas vous imposer de faire le forcing en coupant vos prélévements de la premiere mutuelle.
Logiquement vous n'auriez pas dû être adhérent de la 2ème mutuelle sans validation de la résiliation de la premiere.
Pour éviter de payer 2 cotisations de mutuelles en meme temps, ou de partir dans un contentieux pénible, vous pouvez donc demander à votre courtier de résilier la 2ème mutuelle, puisque vous êtes toujours adhérent de la premiere.
Par ailleurs, nous vous conseillons de faire vous-meme la résiliation de la 1ere mutuelle, en septembre prochain pour bien respecter le délai de préavis.

cordialement,
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Doubt

Inscrit le: 15/012010
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 18/01/2010
Sujet du message:

Bonsoir,
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Je crois que le problème se situe à un autre niveau en ce sens que la "première mutuelle" invoque uniquement le fait qu'elle a reçu dans le passé toutes les résiliations groupées par le courtier sous pli recommandé et que tout simplement elle considère qu'il fallait des envois individuels... Donc le point intéressant est de savoir si elle "fait le forcing" en refusant une chose qui serait tout à fait légale. Je me suis permis d'appeler 2 courtiers sur mon secteur qui me disent qu'il n'y a aucun souci à envoyer les résiliations de contrats établies par les adhérents toutes ensemble sous enveloppe recommandée quand on est courtier. Vrai ? Faux ?
Il n'y a en fait pas d'autre point de litige que celui-là.

J'ai constaté en me "baladant" sur internet que cette mutuelle qui refuse la démarche est coutumière du fait et je vois que d'autres personnes dans le passé se sont vues refuser des résiliation par cet organisme sous des prétextes qui ne tenaient pas debout... il semblerait que le but soit de gagner du temps (de la trésorerie) et peut-être dans le méli-mélo engendré de garder quelques clients qui ne sauront à quel saint se vouer.

J'ajoute que ladite mutuelle a signalé aux personnes concernées un refus de résiliation par courrier simple ... le 14 JANVIER ! (Pas idiot quand les prélèvements se font le 15)...et alors que la démarche de résiliation remontait à +2 mois !
Et ajoutons aussi que la mutuelle en question avait adressé un échéancier 2010 avec augmentation sans mentionner la possibilité de résiliation (alors que -sauf erreur- la loi châtel stipule à présent que la notion de résiliation possible doit être clairement mentionnée)... L'échéancier était arrivé (transmis en direct par la mutuelle en question) après que la résiliation ait été adressée au courtier.

Merci.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2001
Message Répondre en citant Posté le: 19/01/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Si les pratiques de cette mutuelle sont effectivement abusives, vous pouvez faire jouer votre droit en informant les autorités de contrôle et la direction des fraudes.
Au niveau de l'assurance santé, l'autorité est l'ACAM : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.
Vous pouvez également invoquer la loi Chatel pour résilier votre mutuelle si votre assureur n'a pas envoyé l'avis d'échéancier au moins 2 mois et demi avant l'échéance annuelle. Toutefois sachez que certains contrats d'assurance échappent à cette legislation...Principalement les contrats groupes à adhésion facultative, qui sont parfois proposés à titre individuel.

cordialement,
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Doubt

Inscrit le: 15/012010
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 19/01/2010
Sujet du message:

Merci à vous.

Je vais effectivement contacter l'ACAM (qui a 2 matinées de permanence téléphonique durant la semaine).
Il ne s'agit pas d'un contrat de groupe.
Je pense voir aussi avec la maison des avocats dans le cas où il faudrait constituer un dossier pour remboursement de cotisation indûment perçue pour janvier, même si a priori le courtier a déjà engagé une procédure pour défendre ses clients.

Le point évident et noté noir sur blanc est qu'il n'y a pas contestation de délai mais de forme (moyen qu'aurait utilisé le courtier pour envoi) et l'on m'a dit que la contestation ne repose sur rien de sérieux.

Je reviendrai sur ce forum quand cette affaire sera terminée pour dire comment cela s'est conclu.

Cordialement.
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smallfeet

Inscrit le: 11/022010
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 11/02/2010
Sujet du message: suite probleme resiliation

bonjour,

Message pour Doubt,
où en êts-vous? Avez-vous contacté l'ACAM, car même problème que vous et double prelevement depuis 2 mois?
Merci de votre aide.
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Doubt

Inscrit le: 15/012010
Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 08/03/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Désolée Smallfeet mais je découvre votre message avec grand retard !

Je fais part d'une bonne nouvelle puisque le problème est réglé. L'assurance qui refusait les résiliations était en tort et a dû accepter celles-ci suite à assignation en référé.

Je vais ouvrir un topic spécial pour narrer cette expérience sur ce forum.
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moravie

Inscrit le: 09/032010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 09/03/2010
Sujet du message: conseils pour vos démarches

N'attendez pas la limite de date pour résilier votre contrat.
consultez plusieurs Cie et comparez leurs offres.
N'hesitez pas à demander des explications, exigez que l'on vous explique les calculs de prise en charge. Attention aux * (limitation en durée, en montant de remboursements)
une fois trouvé votre nouveau contrat, exigez que votre nouvel assureur se charge des procedures de résiliation d'ancien contrat et mise en place de votre tiers payant .
Choisir son nouveau contrat complémentaire santé et signifier son intention de résilier à l'echeance ne remettent jamais en cause les remboursements à venir jusqu'à l'écheance.
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