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Mutuelles : Droits et Démarches : Le patron peut il m'imposer sa mutuelle apres embauche

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CARDOIT

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Message Répondre en citant Posté le: 11/05/2011
Sujet du message: Le patron peut il m'imposer sa mutuelle apres embauche

Bonjour Madame, Monsieur

Je travaille dans l'hotellerie, depuis quelques mois, et a ce jour le patron veut nous imposer sa mutuelle alors que je cotise pour une mutuelle privée depuis plusieurs années avec mon mari.
A t il le droit de mainposer cette mutuelle.

Cordialement Daniel.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 16/05/2011
Sujet du message:

Bonjour

les partenaires sociaux ont signé le 6 octobre 2010 un accord collectif instaurant une mutuelle obligatoire pour tous les salariés de la branche des hôtels, cafés, restaurants. Celle-ci doit être applicable en 2011.

Dans le cadre de cet accord collectif, une dérogation est possible pour votre cas :

Salariés bénéficiant à titre individuel d’une mutuelle

Les salariés ayant souscrit personnellement à une mutuelle avant l’entrée en vigueur de la mutuelle de branche ont l’obligation de rejoindre cette dernière. Cependant, l’accord leur laisse un délai maximum de 12 mois à compter de son entrée en vigueur pour résilier leur contrat et rejoindre la mutuelle de branche. L’entrée en vigueur de la mutuelle de branche est une cause de résiliation anticipée d’une mutuelle individuelle.

Le salarié peut décider de conserver sa mutuelle pendant cette période de 12 mois maximum. L’entreprise ne prélèvera donc pas de cotisation au titre de la mutuelle de branche. C’est la raison pour laquelle le salarié doit adresser à son employeur les justificatifs de son adhésion à une mutuelle individuelle. Ce document atteste de la souscription du contrat individuel et de la date d’échéance du contrat, ce qui permet au salarié de ne pas être affilié immédiatement à la mutuelle obligatoire.


Cordialement
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