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Mutuelles : Droits et Démarches : La mutuelle ne donne pas suite à une demande de résiliation

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LiliG

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Message Répondre en citant Posté le: 11/02/2011
Sujet du message: La mutuelle ne donne pas suite à une demande de résiliation

Bonjour à toutes et tous,

Je me permet de me rapprocher de vous car je rencontre des difficultés pour résilier un contrat de mutuelle complémentaire.

C'est ma deuxième tentative de résiliation.
J'ai envoyé une demande de résiliation (en rapport avec la loi Chatel et en AR) il y a plus d'un mois et l'organisme de mutuelle ne m'a toujours pas confirmé cette résiliation.... De plus, ils sont en plus difficilement joignable au téléphone.

Cela m'inquiète puisque l'année dernière, lors de ma première tentative de résiliation (cause mon mari a une mutuelle obligatoire qui prend en charge toute la famille), l'assureur a mis plus de 6 mois pour me faire une réponse officiel (courrier) me disant qu'il refusait ma demande.

Ca fait plus d'un que j'essaye de résilier cette mutuelle, j'ai pas envie qu'il me fasse le même coup que la dernière fois ....

L'assureur n'a-t-il pas l'obligation de répondre à une demande de résiliation dans un délai précis et surtout raisonnable ?

Merci d'avance à ceux qui me répondront !!
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 11/02/2011
Sujet du message:

Bonjour

1) Si votre époux bénéficie d’une mutuelle à caractère obligatoire pour toute votre famille
Vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L’organisme d’assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.
Lettre de résiliation
- Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire
- Attestation de l’organisme d’assurance assurant le collège auquel vous appartenez.
Bien vérifier qu'il s'agit là d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE (à ne pas confondre avec un contrat groupe à adhésion NON obligatoire)

2) Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

3) Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.
Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.
Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.


Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement,
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LiliG

Inscrit le: 11/022011
Messages: 3
Message Répondre en citant Posté le: 13/02/2011
Sujet du message:

Merci pour toutes ces informations. Wink

Néanmoins, êtes-vous en mesure de m'indiquer si l'assureur a l'obligation de répondre à une lettre de résiliation envoyée en AR ? Si oui, est-ce qu'il a l'obligation de le faire dans un certains délai ?

Merci par avance,

Cordialement.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
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Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 14/02/2011
Sujet du message:

Bonjour.

D'abord, avez-vous reçu l'accusé de réception de votre courrier recommandé?

Vous devriez recevoir un certificat de radiation délivré par la mutuelle quelques jours après la résiliation.

La mutuelle sortante effectuera également la déconnexion Noémie dans le cadre de la télétransmission Sécurité Sociale.


Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement,
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