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Mutuelles : Droits et Démarches : impossibilité de resilier ma complémentaire santé MGET

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Message Répondre en citant Posté le: 01/03/2012
Sujet du message: impossibilité de resilier ma complémentaire santé MGET

Le15 novembre 2011 j ai fais parvenir unAR a la MGET pour faisant valoir la LOI CHATEL mais négatif la MGET refuse ma résiliation en n' a t 'elle le droit. si oui pourquoi? Sad
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 01/03/2012
Sujet du message:

Bonjour


Votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son avis d’échéance. Si votre avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.


2) Les contrats collectifs ne sont pas soumis à la loi CHATEL.

Le souscripteur d'un contrat collectif est une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l'assureur.

Les assurances de groupe sont régies par les articles L. 141-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, les contrats de groupe associatifs, qui sont des contrats collectifs au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, ne sont pas couverts par les dispositions de la loi du 28 janvier 2005.

IMPORTANT: A vérifier si votre contrat rentre dans le cadre d'un contrat collectif.

Sur votre contrat ainsi que sur votre certificat d'adhésion vous devez trouver : "contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de XXX...".ou la garantie XXX est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par les associations XXX auprès d’YYY.

Ce qui prouve que vous êtes inscrite à titre individuel mais dans un contrat collectif; vous ne pouvez résilier qu'à l’échéance du contrat.

Cordialement
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