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Mutuelles : Droits et Démarches : hausse de la TSCA prélevée retroactivement

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didier

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Message Répondre en citant Posté le: 18/01/2012
Sujet du message: hausse de la TSCA prélevée retroactivement

Bonjour,

Au 1/1/2012, ma complementaire Santé AXA représentée par l'ONP-Cabinet Fabian à Paris m'a prelevé le montant correspondant à la hausse de la TSCA (passée de 3,5 à 7%) sur le 4eme trimestre 2011 donc rétroactivement. Hors mon contrat 2011 stipule un montant d'échéance TTC et non Hors taxe. Même si le gouvernement a décrété cette taxe est-ce légal de la répercuter rétroactivement ?
Merci
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