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Mutuelles : Droits et Démarches : FRANCE MUTUELLE - acuponcture

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AUDINOT

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Message Répondre en citant Posté le: 22/11/2010
Sujet du message: FRANCE MUTUELLE - acuponcture

J'ai souscrit une assurance complémentaire maladie chez France Mutuelle en janvier 2009 pour le remboursement de séances d'acuponcture par un médecin non agréé. L'intitulé était "actes hors nomenclature" et prévoyait de rembourser 30 euros par séance dans la limite de 40 séances par an.

J'ai été remboursée pour deux ou trois séances puis j'ai reçu un courrier de FM me disant qu'il fallait désormais que je demande à mon médecin de codifier les séances. Mon acuponctrice n'étant pas médecin, je n'ai plus été remboursée.

J'aimerais savoir s'il existe un recours lorsqu'une mutuelle change les règles du jeu en cours de contrat. J'ai écrit un courrier et j'ai résilié mon contrat au 31 12 10 mais j'aimerais quand même porter plainte contre cette mutuelle malhonnête ou au moins faire connaître ses pratiques. D'autant que certains patients, ayant souscrit le même contrat, mais au sein de leur entreprise, sont toujours remboursés.

Je vous remercie d'avance des renseignements que vous me fournirez.

Bonne journée

Isabelle Audinot
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 22/11/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Face à ce type de situation, le mieux est de vérifier les conditions générales de votre contrat car il se peut que votre mutuelle ait le droit de changer leurs garanties et ce même en cours d'année, ils doivent juste en avertir les adhérents. Au départ quand on signe le bulletin d'adhésion, on reconnaît accepter les statuts et le règlement intérieur. Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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