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Mutuelles : Droits et Démarches : Frais onthodontiques à cheval sur 2 mutuelles

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abrindoul

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Message Répondre en citant Posté le: 24/08/2008
Sujet du message: Frais onthodontiques à cheval sur 2 mutuelles

Bonjour,

Mon fils de 12 ans bénéficie de soins orthodontiques depuis décembre 2006, soins qui ne sont pas encore terminés.

J'ai changé de travail et donc de mutuelle en décembre 2007.

Qui est censé payer les soins en 2008 ? Sur quelle critère (date de l'acte, de la dernière entente préalable, date de facturation...) ?

Le secrétariat de mon orthodontiste m'a assuré que c'est ma première mutuelle (de laquelle j'ai été résilié) qui allait assurer les remboursements jusqu'à la fin (même après une résiliation) : est-ce vrai ?
Ma mutuelle actuelle a en tout cas refusé (sans explications) de payer les derniers soins....

Avez-vous un texte de loi qui précise qui doit payer dans une telle situation ? Quel recours ai-je et auprès de qui (Procureur de la république, autres ???)

Merci d'avance.
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