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Mutuelles : Droits et Démarches : frais dentaires engagés et changement de contrat de mutuelle

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vivi69

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Message Répondre en citant Posté le: 11/02/2012
Sujet du message: frais dentaires engagés et changement de contrat de mutuelle

Bonjour,
En mars 2011 j'ai fait établir un devis par ma mutuelle d'entreprise pour la pose d'un implant,d'un pilier dentaire + couronne sur implant.La pose de l'implant a été réalisée fin novembre 2011.Pour ce soin, le remboursement correspond à la simulation effectuée.Les actes pour la pose du pilier implantaire + couronne sur implant ont été réalisés le 10 janvier 2012. En effet, il fallait un temps de cicatrisation avant cette dernière pose.Au 1er janvier 2012, mon employeur a signé un nouvel accord avec la mutuelle avec changement des garanties. Pour les actes effectués en janvier 2012, la mutuelle ne m'a remboursé que 193 euros au lieu des 504 prévus dans le devis établi en 2011. Quel recours puis-je avoir pour obtenir le remboursement initialement prévu? En effet, je n'aurai pas engagé ces travaux dentaires si je n'avais pas été remboursé suffisamment car je n'ai pas les moyens financiers pour supporter ces frais ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 15/02/2012
Sujet du message:

Bonjour,

La date qui est prise en compte est celle du fait générateur. Celui-ci varie selon la nature de la prestation :

OPTIQUE : date de la facturation, sauf dans la cas du bris de verres où la date de la facturation du renouvellement est retenue.


•TRANSPORTS : date de réalisation de la prestation.

•PHARMACIE : date de la prescription, sauf dans le cas d’un renouvellement où seule la date de la facturation du renouvellement est retenue.

•SOINS COURANTS : (médecins, auxiliaires médicaux, laboratoires) date de l’exécution de l’acte. S’il s’agit d’actes répétitifs (ex : plusieurs séances successives de kinésithérapie), la date retenue sera celle de l’exécution de chacun des actes.

•APPAREILLAGE : date de la prescription pour l’achat, date de la facturation pour le renouvellement.

•OPTIQUE : date de la facturation, sauf dans la cas du bris de verres où la date de la facturation du renouvellement est retenue.

•DENTAIRE :
Soins courants : date de la feuille de soins,

Prothèses : date de fin des travaux,

Orthodontie : date de la feuille de soins correspondant à la fin des travaux semestriels ou trimestriels.

Certaines mutuelles ont un médiateur pour les situations délicates comme les vôtres. Nous vous conseillons de vous rapprocher de leur service de médiation. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions Générales ou Règlement mutualiste du contrat. Regarder la fin des conditions générales ou du règlement mutualiste.

Cordialement
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