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Mutuelles : Droits et Démarches : Fin de connexion noémi

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guiguy

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Message Répondre en citant Posté le: 30/06/2010
Sujet du message: Fin de connexion noémi

bonjour,
me femme a rejoint ma mutuelle non obligatoire en cours d'année. son contrat chez son ancienne mutuelle court toujours. J'aurais souhaité suspendre la connexion noémie chez cette ancienne mutuelle pour que la nouvelle mutuelle prenne le relais. Malheureusement l'ancienne mutuelle de ma femme refuse obstinément de mettre fin à la connexion noémie pour je ne sais quelle raison. Cela me semble peu légal. Toutes les mutuelles contactées ont été étonnées de cette chose. Que faire? J'ai l'impression que tout ceci n'est pas très légal. Je suis à deux doigts d'envoyer une mise en demeure. merci pour vos réponses
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 30/06/2010
Sujet du message:

Bonjour,

En effet il ne peut effectivement pas avoir la télétransmission sur les 2 mutuelles.

Il faut donc obtenir le désistement de la 1ère mutuelle, afin d'éviter un conflit de télétransmission.

Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement
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Nyco-

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 27/08/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Je me retrouve dans un cas à la fois similaire et légèrement différent.

Je suis actuellement adhérent (en tant qu'ayant droit sur un contrat familial) à une mutuelle complémentaire.

Je souhaite rejoindre la mutuelle obligatoire de l'entreprise au sein de laquelle je suis salarié sans pour autant avoir résilié mon contrat avec ma première complémentaire.

En tout état de cause, moyennant cotisation, il paraît tout à fait autorisé de bénéficier d'une couverture double en santé (moyennant quelques règles de base).

Mon souhait est tout simple en définitive, adhérer à ma mutuelle d'entreprise, déconnecter ma mutuelle actuelle du dossier CPAM pour y installer la future mutuelle. Tout ça sans quitter la première.

Quelles sont les démarches à entreprendre ? J'ai d'ores et déjà adressé la question à ma complémentaire santé qui ne m'a apporté aucune réponse. La question a été soumise à la CPAM qui confirme l'idée d'avoir 2 mutuelles mais qui exige forcément la choix de l'une d'entre elle pour la connexion au dossier.

Faut-il adresser un courrier avec AR ? Si oui, quel est l'intitulé exact et précis de la demande ? Je pensais à une demande de déconnexion du dossier CPAM mais je préfère être certain d'utiliser les bons termes pour ne pas qu'il y ait de problèmes.

Par ailleurs, je ne sais pas à quelle adresse communiquer le courrier ...


Merci d'avance !
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 27/08/2010
Sujet du message:

Bonjour

Il est possible de cumuler les remboursements de 2 mutuelles santé à partir du moment où l'une des 2 prend le statut de sur complémentaire. La sur complémentaire santé viendra compléter les prestations de la première mutuelle à hauteur de son propre niveau de garantie.

En effet si vous souhaitez être remboursé par votre mutuelle obligatoire il faut demander à votre mutuelle familiale d’annuler la télétransmission (Noémie) avec la CPCAM.


Il est préférable de communiquer par courrier AR, vous pourrez conserver de ce fait une trace de votre demande.
Il faut adresser votre courrier à votre mutuelle familiale.

Cordialement
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