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Mutuelles : Droits et Démarches : Est ce qu'une entreprise peut nous forcer à prendre une mutu

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mat02

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Message Répondre en citant Posté le: 19/03/2010
Sujet du message: Est ce qu'une entreprise peut nous forcer à prendre une mutu

Je voudrais savoir si une entreprise peut sans notre accord et sans nous faire signer aucun document ou contrat?
C'est ce que mon entreprise a fait,j'ai pourtant une autre mutuelle.Je ne connait meme pas le montant des cotisation.Ayant deja une autre mutuelle je me retrouve a payer deux fois.
Est ce légal?parce que cela ne me semble pas normal?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 22/03/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Le contractant de la mutuelle groupe est l'employeur, cependant, vous devriez logiquement etre avisé du choix de la mutuelle et de sa mise en place.
Par ailleurs, s'il s'agit d'une mutuelle obligatoire, vous pouvez faire résilier facilement votre mutuelle individuelle en adressant par courrier recommandé l'attestation de l'employeur qui spécifie le caractère obligatoire de la mutuelle groupe.

cordialement,
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Mamuche

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Messages: 9
Message Répondre en citant Posté le: 24/03/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Si votre mutuelle obligatoire résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, vous pouvez invoquer l'article 11 de la loi Evin, puisque vous êtiez déjà dans l'entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle.

Il faut bien avouer que la mise en place de manière forcée de ces mutuelles souvent hors de prix est tout simplement scandaleux. Ne vous laissez pas faire.

Courage.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 25/03/2010
Sujet du message:

Bonjour

Votre employeur a souscrit un contrat collectif auprès d une mutuelle pour l ensemble des salaries. Vous pouvez conserver votre contrat individuel mais vous pourrez être remboursé que par une seule mutuelle. Si vous souhaitez conserver votre mutuelle rapprochez vous de la mutuelle de groupe afin qu’elle annule la télétransmission avec votre caisse d assurances maladie
bonne journéé
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