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Mutuelles : Droits et Démarches : engagement mutuelle sur 4 ANS!!!

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Sarasvatî

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Message Répondre en citant Posté le: 25/08/2009
Sujet du message: engagement mutuelle sur 4 ANS!!!

Bonjour,
j'ai souscrit à M*** Mutuelle en décembre 2008 en choisissant un niveau de prise en charge élevé. Comme la fin de l'année approche et que je souhaite résilier mon contrat, je viens d'apprendre que ce niveau de garantie m'engageait sur 4 ans!! Confused Sachant que les cotisations de cette mutuelle augmentent fortement tous les ans et que je suis étudiante, je ne peux pas me permettre d'y rester!
Cette durée minimale de 4 ans est-elle légale? Quels sont les moyens à ma disposition pour résilier mon contrat?
Merci!
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 26/08/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Il doit y avoir confusion, car les mutuelles santé sont des contrats qui fonctionnent en tacite reconduction annuelle, avec un devoir d'information sur l'échéance via la loi chatel.
Par ailleurs, la complémentaire santé est un contrat facultatif.
Le mieux est donc de lire les conditions générales qui sont associées à votre contrat, et de lire la clause : conditions de résiliation.
Enfin, dans certains cas, vous pouvez résilier avant l'échéance, notamment si vous êtes embauché dans une entreprise qui vous fait bénéficier d'un contrat groupe obligatoire.

cordialement,
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Sarasvatî

Inscrit le: 25/082009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 26/08/2009
Sujet du message: et pourtant...

Il est clairement indiqué dans le réglement mutualiste que "le choix des niveaux de garantie s'opère sur une durée minimale". Comme j'ai pris un niveau élevé, donc je suis engagée pour 4 ans...
C'est illégal? Je peux résilier mon contrat en invoquant la loi Chatel sans avoir de problème?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 26/08/2009
Sujet du message:

En ce qui concerne la légitimité de ce type de contrat, il faudrait présenter ces documents à une association de consommateurs.
La loi Chatel impose un devoir d'information aux contrats de tacite reconduction annuelle : Vous informer au moins 2 mois avant l'échéance,des conditions de reconductions du contrat. Si cet avis d'échéance ne vous a pas été envoyé, vous pouvez logiquement demander la résiliation sans attendre la nouvelle échéance.
Sachez toutefois que les contrats groupes à adhésion facultative échappent à la loi Chatel.
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