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Mutuelles : Droits et Démarches : droit et demarche

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mary06

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Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 19/01/2009
Sujet du message: droit et demarche

bonjour je voudrais savoir si l'article L121-20-12 du code de la consommation s'applique dans le cas ou j'ai ete tout d'abord démarché dans un salon et j'ai ete d'accord pour faire un devis puis la personne est venu m'apporter ce devis et elle m'as fais signer le contrat a mon domicile, cet article dit que j'ai le droit a 14 jours calendaires révolus mais apparament si j'ai signé un contrat à distance cela ne s'appliquerais pas. j'ai trouvé cet article sur legifrance.fr merci d'avance pour votre réponse
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 19/01/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Dans le cadre de la Vente à Distance, vous avez 14 jours de délais de rétractation.
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