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Mutuelles de Groupe : droit du conjoint et loi Evin sur les mutuelles

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inisan

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Message Répondre en citant Posté le: 25/10/2010
Sujet du message: droit du conjoint et loi Evin sur les mutuelles

Je pars en retraite au 01/01/11 et la mutuelle collective obligatoire de mon entreprise me propose un droit de suite d'un montant supérieur à 150% de la part total de mon contrat famille actuel.La mutuelle me propose un tarif par personne x2 pour moi-même et mon conjoint soit donc 185% à 210% d'augmentation suivant l'âge de chaque adhérent.
J'aimerais savoir si dans la loi Evin qui précise la conservation de son contrat à l'identique la couverture familiale est incluse à un tarif familial comme le contrat du salarié .Soit donc une augmentation du tarif familial en activité de 150% pour le nouveau contrat familial du retraité.
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Message Répondre en citant Posté le: 25/10/2010
Sujet du message:

Bonjour

Le passage d'un contrat mutuelle collectif à un contrat mutuelle individuel fait perdre l’avantage de la participation de l’employeur sur le prix de la mutuelle, et les bénéfices d’une mutuelle négociée au titre de l’effectif de l’entreprise.

La Loi Evin réglemente ainsi la sortie de mutuelles et complémentaires santé groupe à caractère obligatoire afin de ne pas pénaliser le salarié lors de son départ de l’entreprise.

Selon la Loi Evin du 31 décembre 1989, les salariés quittant leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement) peuvent réclamer à l’assureur Groupe un contrat mutuelle individuel aux prestations similaires.

La Loi Evin maintien les garanties mutuelles sans questionnaire médical et sans période d'attente.
Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat complémentaire santé groupe précédemment souscrit.

Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

La demande du maintien des garanties mutuelle.
Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l'entreprise.vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site www.legifrance.gouv.fr
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