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Mutuelles : Droits et Démarches : droit de rétractation contrat mutuelle

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GENAIS

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Message Répondre en citant Posté le: 30/12/2010
Sujet du message: droit de rétractation contrat mutuelle

Bonjour,
Merci de m'indiquer s'il existe un droit de rétractation dans le cas d'une signature de contrat mutuelle (de visu - pas par correspondance ni internet.
Mon employeur me propose un contrat groupe plus intéressant pour moi.
Merci pour votre réponse et bonnes fêtes de fin d'année.
M. GENAIS
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2001
Message Répondre en citant Posté le: 30/12/2010
Sujet du message:

Bonjour

si vous avez souscrit une mutuelle dans une agence il n 'a pas de délai de rétractation.

Si on vous a démarché à votre domicile le délai est de 7 jours.

Si la mutuelle de votre employeur est à caractère obligatoire , vous pourrez résilier votre mutuelle.

L’organisme d’assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.

Lettre de résiliation A/R

- Attestation de l’employeur de votre conjoint concernant le contrat groupe à caractère obligatoire .

- Attestation de l’organisme d’assurance assurant le collège auquel vous appartenez.

Bien vérifier qu'il s'agit là d'un contrat à adhésion OBLIGATOIRE (à ne pas confondre avec un contrat groupe à adhésion NON obligatoire)

Cordialement
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