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Mutuelles : Droits et Démarches : droit de résiliation

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dodivers

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Message Répondre en citant Posté le: 09/02/2010
Sujet du message: droit de résiliation

Sur l'avis d'échéance de mon contrat de mutuelle santé contracté avec Covea Risks ne figure aucune information relative à la date limite d'expression du droit à résilier ce contrat. Puis-je invoquer la loi Châtel ou Covea Risks n'est-elle pas concernée par ces dispositions? Je leur ai envoyé une première lettre de résiliation en janvier 2010 et il m'a été opposé un refus sous prétexte que la date anniversaire est le premier janvier 2011 seulement je n'en ai pas été informé et je ne peux plus payer les cotisations qui ne cessent d'augmenter tous les ans de manière de manière abusive à mon goût. Merci de me répondre.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 09/02/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Si vous n'avez reçu aucun avis d'échéance, vous pouvez logiquement invoquer la loi chatel à tout moment pour résilier en cours d'année.
Par contre certains contrats d'assurance santé individuelles échappent à la loi Chatel du fait qu'il s'agit d'une construction juridique de contrat collectif à adhésion facultative. La loi chatel ne s'appliquant pas aux contrats collectifs, vous pourriez alors recevoir un refus. Vous devriez avoir l'information sur les conditions générales de votre contrat.

cordialement,
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