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Mutuelles : Droits et Démarches : droit d'information que la mutuelle est résiliée par l'emplo

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DELGADO

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Message Répondre en citant Posté le: 09/08/2017
Sujet du message: droit d'information que la mutuelle est résiliée par l'emplo

Bonjour
Mon ancien employeur, parti à la retraite le 01/10/2015, a payé le mutuelle pour le 4e T 2015 . Le 10 février 2016 j'envoie un devis dentaire
qui est accepté.L'employeur avertit le 16février que je suis parti Après les soins la facture m'est remboursée en avril .
Avril 2017 la mutuelle me demande le remboursement. La mutuelle devait-elle m'informer que je n'étais plus assuré dès la résiliation de mon employeur?
Je vous remercie pour votre participation .
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Expert Mutuelle-Conseil
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Message Répondre en citant Posté le: 14/08/2017
Sujet du message: droit d'information que la mutuelle est résiliée par l'emplo

Bonjour,

Lorsqu'un employeur souscrit à une mutuelle d'entreprise obligatoire, il est tenu de transmettre à l'ensemble de ses salariés une notice définissant l'ensemble des clauses et des garanties souscrites.

Pour toutes modifications apportées aux droits et aux obligations des participants, l'employeur est également tenu de remettre à l'ensemble de ses salariés une nouvelle notice établie à cet effet.

Si votre employeur n'a pas respecté ces obligations, vous pouvez le condamner à payer des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006). Le montant fixé par le juge va dépendre des sommes que vous auriez dû percevoir en application du contrat initialement souscrit par votre employeur.

De plus, si votre employeur a continué de vous prélever à tord les cotisations de mutuelle sur votre salaire alors que le contrat été résilié, vous pourrez également exiger le remboursement de cette somme conformément aux articles 1235 et 1375 du code civil.

Si vous êtes bien dans les situations énoncées ci-dessus, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Si ce document reste sans effet, vous pourrez commencer les actions au prud'homme pour obtenir une indemnisations et le remboursement des cotisations prélevées à tort.

Bien cordialement,
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