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Mutuelles : Droits et Démarches : double mutuelle

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ca

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Message Répondre en citant Posté le: 01/09/2010
Sujet du message: double mutuelle

Bonjour,
je suis couverte par la mutuelle obligatoire de mon mari et je viens de trouver un poste qui m'oblige à cotiser à la mutuelle d'entreprise. hors je suis en CDD de 1 an et si je résilie la mutuelle de mon mari je ne serai plus couverte au terme de mon contrat.
je souhaite savoir si le fait que je sois en CDD puisse me permettre de ne pas cotiser à ma mutuelle d'entreprise (obligatoire) et si non puis je me faire rembourser certains soins (optique et dentaire) par les deux mutuelles et dans ce cas comment procéder. merci de vos réponses
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2008
Message Répondre en citant Posté le: 02/09/2010
Sujet du message:

Bonjour

Veuillez trouver ci-joint les dérogations possibles afin de ne pas souscrire votre mutuelle obligatoire.

C'est au moment de l'adhésion que vous pouvez présenter le justificatif de mutuelle obligatoire de votre conjoint, et justifier chaque année du maintien de la couverture obligatoire de votre famille. (Code de la sécurité sociale).

● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

- Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi
(Salariés à employeurs multiples).

- Travailleurs saisonniers.

- Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

Cordialement
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