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Mutuelles : Droits et Démarches : Double Mutuelle Groupe Famille

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num_five

Inscrit le: 04/012009
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 04/01/2009
Sujet du message: Double Mutuelle Groupe Famille

Bonsoir,
Depuis Avril 2008, je dois cotiser pour 2 Mutuelles complémentaires Santé. L'une au sein de mon entreprise et l'autre dans celle de mon épouse. Toutes les deux jouent sur le terme Obligatoire Famille. Avant que la mienne ne devienne obligatoire, notre famille était couverte par celle de mon épouse, pour seulement 30€ par mois. Depuis, je dois débourser 50€ supplémentaires, pour une couverture identique.
A l'adhésion, j'ai essayé de faire valoir que j'étais déjà couvert par une mutuelle groupe (celle de mon épouse), mais rien à faire, mon entreprise ne voulais pas reconnaître cette mutuelle; car pour eux ce n'est pas une "mutuelle groupe Famille". Crying or Very sad
Au vue des différents Forums consultés; je ne suis pas le seul dans ce cas là.
Pourquoi l'Etat ne fait rien ? C'est tout de même elle qui a instaurée la mise en place de ces mutuelles Groupe .
Suis-je vraiment obligé de cotiser pour 2 Mutuelles complémentaires ???
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cannes86

Inscrit le: 12/122008
Messages: 29
Message Répondre en citant Posté le: 06/01/2009
Sujet du message: mutuelle obligatoire

bonjour,

une mutuelle obligatoire entreprise fait partie intégrante de votre contrat de travail et toute modification se fait par une décision juridique soit un accord d'entreprise , référendum ou décision unilatérale de l'employeur .
le caractère obligatoire est la contre-partie du financement apporté par votre employeur ainsi qu'une déduction fiscale au titre de l'art.83 du code général des impots.
pour ce qui concerne les cas de non-affiliation ce n'est pas l'état mais les dispositions décidées par votre entreprise qui s'appliquent.
en conséquence ce sont les services ressources humaines de votre entreprise ou celle de vos conjoints qui pourront vous préciser s'il existe une solution ou non .
salutations
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benmat

Inscrit le: 22/012009
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 22/01/2009
Sujet du message:

Lu sur les échos du 5-1-09 - Pas d'autre info pour l'instant mais peut être un espoir contre cette double cotisation dont je suis également "victime" !!
Si quelqu'un a des infos sur la sortie de cette circulaire, merci.
"Les salariés ne pourront pas y couper si leur régime de couverture résulte d'un accord collectif. En revanche, si le contrat découle d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés peuvent invoquer l'article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 pour refuser d'adhérer au dispositif. Cette faculté, dite de " refus de précompte ", ne vaut cependant que lors de la mise en place du système. Elle suppose aussi l'entrée en vigueur d'un régime réellement nouveau et non le simple passage de facultatif à obligatoire à garanties identiques.

Dans tous les cas, la mise en place de cette obligation s'est révélée plutôt chaotique. Beaucoup d'entreprises se seraient réveillées tardivement, parfois à la dernière minute. " Il y a une vraie méconnaissance du sujet ", souligne William Cool, directeur commercial de Malakoff-Médéric pour la région Est. Notamment chez les PME, qui n'ont pas les moyens d'assurer une veille juridique.

Par ailleurs, les circulaires d'application - pas toujours très claires, selon les professionnels - se sont succédé les unes aux autres. Une énième et dernière circulaire sociale, qui aurait dû sortir mi-décembre, se fait toujours attendre. Elle doit notamment préciser les modalités d'application pour les conjoints déjà couverts par un régime obligatoire. " Il risque d'y avoir des cas de double assurance ", reconnaît un assureur."
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