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Présentation Forum mutuelle conseil : devis pour dentier

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MOUSSEIGT

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Message Répondre en citant Posté le: 12/05/2011
Sujet du message: devis pour dentier

Bonjour,
Ma mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer (j'ai été nommée mandataire spécial en attendant le jugement), est allée se faire faire un dentier haut et bas. Le devis n'a pas été signé par elle (à ma connaissance) et je trouve le montant très élevé. Puis-je refuser ce dentier sachant que le dentiste l'a déjà reçu. Je rajoute que le dentiste n'a pris aucun acompte. J'ai pris rendez-vous avec un autre dentiste dont le prix du dentier est moins cher.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Françoise Mousseigt
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 1995
Message Répondre en citant Posté le: 16/05/2011
Sujet du message:

Bonjour

Avant de réaliser son travail, le praticien doit obtenir l’accord de son patient tant en ce qui concerne le type du traitement envisagé que le coût engendré. Cette obligation se caractérise par l’établissement d’un devis écrit qui est obligatoire pour les soins onéreux, les traitements soumis à entente directe et hors nomenclature ainsi que les soins à visée esthétique. Il n'y a pas de devis pour les soins pris en charge par la sécurité sociale et lorsqu'il n'y a pas de dépassement d'honoraire

Cette obligation résulte de l'article 33 du Code de Déontologie des Chirurgiens-dentistes qui stipule que « lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient ». L’obligation du devis se déduit également de l'article L1111-3 du CSP : « les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».

Le coût des travaux apparaît donc comme un élément déterminant de l’information qui doit être dispensée par le praticien. Dès lors, le devis s’impose pour les traitements prothétiques, implantaires, orthodontiques, ainsi que pour tout acte hors nomenclature, et doit comporter les éléments suivants : La date d’établissement, l’identification du praticien traitant et du patient, la durée de validité du devis, la description du traitement ou des actes proposés (nature, localisation, matériaux utilisés), la cotation des actes selon la nomenclature, le montant total des honoraires, la base de remboursement pour l’assurance maladie obligatoire ainsi que la signature du praticien et du patient.

Cordialement
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