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Mutuelles : Droits et Démarches : Demande de résiliation pour cause de difficulté financière

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Jacques P

Inscrit le: 25/082008
Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 25/08/2008
Sujet du message: Demande de résiliation pour cause de difficulté financière

Bonjour

Je suis à découvert depuis un certain temps suite à un déménagement (dans la même commune) car j'ai eu a déboursé la caution plus les frais d'agence et ma banque refuse tous prélèvement jusqu'à ce que je sois à nouveau dans mes comptes.

Je viens de recevoir une lettre de ma mutuelle où ils me mettent au courant que non seulement ils vont me résilier si j'arrive pas à régler mes arrérages (3 mois) mais que je leur devrait aussi la somme de 580 euros pour rupture de contrat.

J'ai mis ma mutuelle au courant de ma situation par mail demandant un délai et n'ayant reçu aucune réponse de leur part je m'adresse à vous.

Je me demandais si je pouvais résilier ma mutuelle vu que mon contrat arrivait à terme fin juin 2008 et qu'ils l'ont reconduit sans me prévenir (selon la loi Chatel) que je pouvais résilier, ce que j'aurais sans doute fait vu ma situation.

Merci d'avance pour votre réponse.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2025
Message Répondre en citant Posté le: 25/08/2008
Sujet du message:

Bonjour,

Tous les contrats d'assurance santé ne sont malheureusement pas concernés par la loi Chatel. Certains contrats d'assurance sont construits comme des contrats collectifs à adhésion facultatives, qui sortent du champs de la loi Chatel.
Vous pouvez tenter d'obtenir la résiliation de votre contrat actuel en jouant la loi Chatel (si le contrat est concerné), mais vous devrez payer la periode pour laquelle vous avez été assuré depuis.

cordialement,
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