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Mutuelles : Droits et Démarches : demande de remboursement d'une ancienne Mutuelle

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applegame_0672

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Message Répondre en citant Posté le: 27/07/2010
Sujet du message: demande de remboursement d'une ancienne Mutuelle

Bonjour,
Previnform me met en demeure de régler 10.96€ pour des dates de soins après radiation.
L'adhésion à cette mutuelle était liée à mon entrée dans une entreprise, la rupture du contrat de travail et ma radiation à cette mutuelle a eu lieu en 07/2008.
En 02/2009, une officine a, par erreur, sélectionné cette ancienne mutuelle (l'accès était visiblement encore possible 8 mois après cette radiation) et aujourd'hui, 1an et demi après, Previnform me demande un remboursement presque symbolique de 10.96€.
Question:
Dois-je vraiment rembourser cette somme ?
Sont-ils fautifs ? sachant qu'ils ont laissé ouvert des liens informatiques 8 mois après une radiation (c'est pas tres sérieux..Shocked )
Y-a-t-il prescription ?
merci d'avance pour votre réponse.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 10/09/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il existe effectivement une disposition du code de la mutualité qui prévoit une prescription de 2 ans pour les réclamations qui pourraient naître de l'exécution d'un contrat conclu avec une mutuelle. Il s'agit de l'article L221-11 du code de la mutualité. Mais l'article L221-12 précise que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR.

Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée ou de mise en demeure de payer le rappel qui vous ai demandé, qui pourrait interrompre cette prescription, vous pouvez opposer cette disposition légale à votre mutuelle.

Vous pouvez contacter également le médiateur de votre mutuelle afin d’éclaircir votre problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre mutuelle ou l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles afin d’avoir des renseignements complémentaires sur vos droits.

Cordialement
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