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Mutuelles de Groupe : délai pour résilier une mutuelle

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dumousseau

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 12/12/2008
Sujet du message: délai pour résilier une mutuelle

Bonjour,
Je suis adhérente à une mutelle contrat groupe au sein de mon Entreprise (qui n'est pas obligatoire). Je viens seulement de recevoir mon nouveau tarif (20 jours avant la date d'échéance). Il paraît que la Loi Chatel ne s'applique pas sur les contrats groupe. La mutuelle me dit qu'il aurait fallu que je résilie avant le 15 octobre, or je n'ai pas reçu les nouveaux tarifs à cette date là. J'aimerai savoir quelle est la loi par rapport à cette demande de résiliation. Merci pour la réponse.
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2031
Message Répondre en citant Posté le: 15/12/2008
Sujet du message:

Bonjour,

Il est vrai que la loi Chatel ne s'applique sur certains montages de contrats d'assurance santé, en particulier les contrats Groupe à adhésion facultative. La tacite reconduction de votre contrat est automatique dans ce cas. Pour vous en affranchir l'année prochaine, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation pour l'année prochaine par courrier AR, et changer de contrat à la prochaine échéance.

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