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Mutuelles : Droits et Démarches : delai de rétractation

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monseau

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Message Répondre en citant Posté le: 02/08/2011
Sujet du message: delai de rétractation

Bonsoir,
je porte à votre connaissance un litige entre madame x et la mutuelle santé prévoyance april
Madame x, d'origine portugaise, en instance de divorce, cherche une nouvelle mutuelle, vu que jusque là,elle et ses 2 filles étaient couvertes par la mutuelle de son mari
Madame x a contacté par téléphone april le 1/02/2011. Tout se serait passé par téléphone ( avec un code et une signature électronique )
Vers le 3 ou 4 février, elle a reçu par la poste le dossier ( guide pratique, carte 1/3 payant, appel de cotisations : 94,35€ par mois avec échéancier jusqu'en décembre, détails des garanties, demande de prélèvements automatiques, détails des garanties, code confidentiel etc )
Elle n'a reçu aucune information écrite sur le délai de rétractation,et n'a signé manuellement aucun document.
Ayant changé d'avis au bout de quelques jours, elle n'a pas souhaité donner suite à sa demande.
Le 23 mars 2011, elle a envoyé une lettre ordinaire à april pour annuler sa souscription.
Le 23 mars, elle a reçu un courrier lui réclamant 193,75€, dont 25€ de frais de recouvrement
Le 8 avril, elle reçoit une lettre l'informant que le délai de rétractation était dépassé.
Le 13 avril, elle reçoit une lettre de relance menaçante.
Le 21 mai , elle reçoit une lettre d' un organisme de recouvrement lui réclamant 828,79€ !
De son côté, elle envoie le 31 mai, une lettre recommandée confirmant son courrier de renonciation du 23 mars.
Le 9 juillet, elle reçoit une nouvelle lettre de menace de la société de recouvrement lui précisant qu'elle allait saisir le tribunal à la demande d'april.
Que pensez-vous de cette situation?
Quel est le recours de cette dame?
Comment est ce possible qu'une mutuelle santé puisse exercer une telle pression, profitant de la détresse d'une personne par ailleurs honnête et courageuse, et qui ne mérite pas un tel traitement, alors qu'elle a des revenus modestes et qu'elle élève seule maintenant, ses 2 filles?
Est ce possible maintenant de souscrire un contrat par téléphone, sans signer manuellement?
Merci de votre réponse;
Cordialement.
Alain Monseau
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 16/08/2011
Sujet du message:

Bonjour

Madame peut contacter également le médiateur de sa mutuelle afin d’éclaircir son problème, les coordonnées sont généralement indiquées dans les conditions générales de sa mutuelle.

Si elle cherche un arbitrage dans le cadre du litige qui l'oppose à son assureur, elle peut s'adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.

Vous trouverez leur site sur internet.

Cordialement,
_________________
http://www.mutuelle-conseil.com
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monseau

Inscrit le: 02/082011
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 27/08/2011
Sujet du message: delai de rétractation

Bonjour

Merci pour votre réponse.
Excusez-moi de n'accuser réception de votre réponse qu'aujourd'hui, car
je m'étais éloigné de mon ordinateur
pendant quelques jours.
Bien cordialement.
Alain Monseau
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