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Mutuelles : Droits et Démarches : délai de préavis

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nénain

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 12/03/2013
Sujet du message: délai de préavis

J'ai voulu résilié mon assurance santé qui est un contrat de groupe ( donc loi Chatel n'est pas appliquable) en envoyant ma lettre 2 mois et demi avant la date anniversaire. Cela m'a été refusé car mon contrat prévoit en fait 3 mois de préavis.
J'ai entendu parlé de la loi Lefebvre ( janvier 2012) qui diminue les préavis de 3 mois à 2 mois pour les assurances santé individuelles.
Puis-je utiliser cette nouvelle loi pour l'acceptation de ma résiliation, bien que le début de mon contrat soit antérieur au vote de cette loi?
Sinon ai-je une autre solution pour résilier?
merci de votre réponse.
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 1973
Message Répondre en citant Posté le: 13/03/2013
Sujet du message: délai de préavis - Loi Lefebvre

Bonjour,

En effet la loi Lefebre diminue le préavis de résiliation de 3 à 2 mois.

Je vous invite à vous rapprocher de votre compagnie d'assurance santé en invoquant cette loi.

Pour en savoir plus sur la Loi Lefebvre
_________________
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