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Mutuelles : Droits et Démarches : DELAI DE FORCLUSION

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nowabor

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Message Répondre en citant Posté le: 31/01/2011
Sujet du message: DELAI DE FORCLUSION

Voila j'ai envoyé mes décomptes de ss à ma mutuelle micom le plus ancien daté du 22/12/1999 et les autre février mars avril mai juin 2010.Il me les ont renvoyé pour délai de forclusion en effet je dois les présenter dans les 6 mois!c'est vrai je suis en faute mais mes décomptes ss je ne les recevais plus car ils sont passés exclusivement sur internet et je pouvais les attendre.je voudrai Savoir exactement dans le code des mutuelles le délai exact des forclusions si c'est vraiment 6 mois après le paiement ss? MERCI
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Messages: 2014
Message Répondre en citant Posté le: 31/01/2011
Sujet du message:

Bonjour,

A priori, vous avez 2 ans avec la sécu...et le délai est variable selon les compagnies ou mutuelles pour la partie complémentaire. Pour celles ci, il faut regarder ce qui est stipulé dans les conditions générales...Certaines fixent 1 an de délai, d'autres 2.
A vérifier sur les conditions générales de votre contrat.

Cordialement
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