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Mutuelles : Droits et Démarches : DELAI DE FORCLUSION
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| Auteur | Message |
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nowabor
Inscrit le: 31/012011 Messages: 1 |
Posté le: 31/01/2011
Sujet du message: DELAI DE FORCLUSION Voila j'ai envoyé mes décomptes de ss à ma mutuelle micom le plus ancien daté du 22/12/1999 et les autre février mars avril mai juin 2010.Il me les ont renvoyé pour délai de forclusion en effet je dois les présenter dans les 6 mois!c'est vrai je suis en faute mais mes décomptes ss je ne les recevais plus car ils sont passés exclusivement sur internet et je pouvais les attendre.je voudrai Savoir exactement dans le code des mutuelles le délai exact des forclusions si c'est vraiment 6 mois après le paiement ss? MERCI |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2044 |
Posté le: 31/01/2011
Sujet du message: Bonjour, A priori, vous avez 2 ans avec la sécu...et le délai est variable selon les compagnies ou mutuelles pour la partie complémentaire. Pour celles ci, il faut regarder ce qui est stipulé dans les conditions générales...Certaines fixent 1 an de délai, d'autres 2. A vérifier sur les conditions générales de votre contrat. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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