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Mutuelles : Droits et Démarches : delai de forclusion

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BEAUVOIR

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Messages: 1
Message Répondre en citant Posté le: 05/05/2010
Sujet du message: delai de forclusion

des factures remises le 15 mars 2010 concernant des prothéses dont les soins ont été facturés les 19/10/2007,le 26/10/2007 et le 18/12/2007 peuvent-elles prises en compte pour un délai de forclusion de 2 ans?
Je vous remercie pour la réponse
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Expert Mutuelle-Conseil
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Inscrit le: 10/092007
Messages: 2018
Message Répondre en citant Posté le: 06/05/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Il faut demander à votre mutuelle les conditions particulières ou conditions générales de votre contrat. Si sur ces conditions, il est bien précisé que vous devez apporter vos justificatifs dans un délai de 2 ans, vous ne pouvez rien faire. Il y a prescription pour tous les actes dont le délai est supérieur à 2 ans. Votre mutuelle vous remboursera bien vos frais médicaux des 2 dernières années mais malheureusement pour vous, elle n'ira pas plus loin et à ce niveau, vous n'aurez aucun recours.


Cordialement
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