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Mutuelles : Droits et Démarches : DATE ANNIVERSAIRE

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franck38

Inscrit le: 04/022009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 04/02/2009
Sujet du message: DATE ANNIVERSAIRE

Bonjour
Je desir changer de mutuelle cette année et pour ce fait j'ai demandé à celle -ci de me donner ma date anniversaire de contrat afin d'envoyer ma résiliation deux mois avant. La personne m'a répondu que mon contrat comme tous les autres commençait le 1°janvier et se terminait le 31/12.
Cette décision a été prise au mois d'octobre par le comité et serait paru dans le bulletin que nous envoit la mutuelle Ma question est ce qu'une societe peut changer la date aniversaire comme cela et si oui ne doit elle pas envoyer un courrier à chaque souscripteur il y a t il un article dans le code des assurances qui prévoit cela MERCI
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 05/02/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Généralement les mutuelles du code de la mutualité ont comme date d'échéance du contrat d'assurance santé le 1er janvier, et les compagnies d'assurance conservent la date d'anniversaire du contrat.
Il faudrait se reporter sur les conditions génarales du contrat pour voir ce qui est indiqué dans le chapitre : conditions de résiliation.
A priori, il parait étonnant que les termes de ce contrat puissent être changés unilateralement...Un courrier AR de résiliation se reportant aux CG de votre contrat devrait logiquement fonctionner
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Dernière édition par Expert Mutuelle-Conseil le 05/02/2009; édité 1 fois
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franck38

Inscrit le: 04/022009
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 05/02/2009
Sujet du message: DATE ANNIVERSAIRE

merci de votre réponse qui si j'ai bien compris me donne droit à résilier mon contrat mais n'auriez vous pas un article du ode des assurances en reference ce qui apporterait des élements favorables à ma requète
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