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Mutuelles : Droits et Démarches : CREANCE MUTUELLE RECLAMMER PAR TIERS

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laurace

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Message Répondre en citant Posté le: 26/04/2010
Sujet du message: CREANCE MUTUELLE RECLAMMER PAR TIERS

Un organisme de créance nous adresse une relance pour une cotisation de la mutuelle genérale qui n'a pas du étre prélevé,datant de decembre 2008 pour laquelle la mutuelle avait l'autorisation de prélever cotisation + frais, or depuis cette date aucun courrier de la mutuelle pour réclammer cette somme doit on payer les frais ne doit on pas étre informé aupréalable de la mutuelle avant qu'elle n'adresse un dossier a un tel organisme, avons envoyé courrier a la mutuelle en AR pour explications aucunes réponse par téléphone ils nous renvoie à cette société en payant les frais; merci de vos conseils
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 26/04/2010
Sujet du message:

Bonjour,

Vous avez été apparemment radié par votre mutuelle...pour vos impayés.
Votre mutuelle vous fait cependant payer vos cotisations jusqu'à échéance du contrat. Durant cette période, vous n'êtes pas couvert. Il existe effectivement une disposition du code de la mutualité qui prévoit une prescription de 2 ans pour les réclamations qui pourraient naître de l'exécution d'un contrat conclu avec une mutuelle. Il s'agit de l'article L221-11 du code de la mutualité. Mais l'article L221-12 précise que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR.

Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée ou de mise en demeure de payer le rappel de cotisations qui vous est demandé, qui pourrait interrompre cette prescription, vous pouvez opposer cette disposition légale à votre mutuelle. Essayez et voyez leur réaction ?

Cordialement,
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