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Mutuelles : Droits et Démarches : COTISATIONS

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gabinoo

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Message Répondre en citant Posté le: 30/11/2009
Sujet du message: COTISATIONS

Je recois de la Mutuelle generale le nouveau montant de mes cotisations soit garantie santé : 73.69 + garantie prevoyance :29.96 Euros. Dans la garantie prévoyance il y a garantie deces + capital invalidité + garantie obseques etc..) Je n'ai pasq besoin de ces garanties mais je ne peux pas les résilier. C'est un pack obligatoire est-ce légal ?
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Expert Mutuelle-Conseil
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Messages: 2001
Message Répondre en citant Posté le: 30/11/2009
Sujet du message:

Bonjour,

Il s'agit à priori de 2contrats différents :
Un contrat d'assurance santé qui couvre les frais de santé, et un contrat de prévoyance qui couvre les indemnités journalieres et le décès.
En toute logique, vous auriez dû signer 2 contrats, car il s'agit de prestations distinctes.
Il faudrait donc etudier les documents que vous avez signés.
Dans ce cas, vous pourriez dissocier les 2 contrats, et demander la résiliation des prestations de prévoyance, en respectant la période de préavis et l'échéance du contrat.
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