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Le guide Mutuelle-conseil.com : Cotisations ( suite )

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FORTUNA

Inscrit le: 15/122010
Messages: 2
Message Répondre en citant Posté le: 16/12/2010
Sujet du message: Cotisations ( suite )

merci de votre réponse .
j'ai posé la question de quel article il s'agit , ce dernier me répond loi EVIN 1989 sans citer l'article . Quand je lui pose la question : Pourquoi cette clause ne figure t-elle pas dans les clauses et conditions générales : il me répond : comme il s'agit de contrat de droit commun il n'a pas à stipuler sur le contrat .
Tout cela est flou et est-ce bien légal.
Quand pensez-vous ?

Cordialement
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin
Inscrit le: 10/092007
Messages: 2029
Message Répondre en citant Posté le: 16/12/2010
Sujet du message:

Bonjour

Vous pouvez retrouver sur le site www.legifrance.gouv.fr des informations complémentaires sur la loi Evin.

Cordialement
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